Conditions générales de Service

Conditions générales de services

Objet

La société The Programmatic Company (ci-après la « Société ») édite une plateforme en ligne de gestion, d’optimisation et de reporting de campagnes publicitaires digitales, accessible en mode Saas à l’adresse suivante : https://platform.theprogrammaticcompany.com/, (ci-après la « Plateforme »), permettant à ses clients professionnels (ci-après ensemble le « Client ») de gérer tous types de campagnes publicitaires via tous types de canaux de diffusion, notamment Ad exchanges, réseaux sociaux, sites web, environnements applicatifs mobiles, search marketing (ci-après les « Services »).

La Société et le Client sont ci-après désignés ensemble ou individuellement l(es) « Partie(s) ».

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions de la fourniture des Services décrits à l’article « Description des Services », proposés par la Société à tout Client identifié dans le bon de commande (ci-après le « Bon de commande »), ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Les Conditions générales applicables sont celles jointes au Bon de commande.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions générales et le Bon de commande, en ce compris ses éventuelles annexes, forment un tout indissociable et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre elles. Elles annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.

Identification

Les Services sont fournis par la société The Programmatic Company, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815337175, dont le siège social est situé 26 rue Damremont, 75018 Paris.

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 06 25 88 89 26

Adresse électronique : contact@theprogrammaticcompany.com

Acceptation des conditions générales

Le Client déclare en signant le Bon de commande avoir pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter expressément. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions générales ne doit pas signer le Bon de commande ni utiliser les Services.

Accès aux services

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Les Services sont exclusivement réservés aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Inscription sur la plateforme

Le Client reconnaît et accepte que pour accéder à tout ou partie des Services, il doit ouvrir un compte pour chaque membre de son personnel autorisé à accéder aux Services (ci-après « l’Utilisateur »), sur la Plateforme selon la procédure détaillée ci-après (ci-après le « Compte »).

A réception du premier Bon de commande daté et signé par le Client, la Société ouvre un Compte effectif pour chaque Utilisateur visé dans le Bon de commande, sous une forme et selon les moyens techniques qu’elle juge appropriés et leur adresse par email à l’adresse renseignée dans le Bon de commande, leurs identifiants de connexion et un mot de passe temporaire. Le Client reconnaît et accepte que son les identifiants seront l’adresse email de des Utilisateurs dont les coordonnées sont renseignées dans le Bon de commande ou par quelconque autre moyen.

Le Client et chaque Utilisateur reconnaissent et acceptent, que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour d’un Compte valent preuve de son identité. Ils s’engagent notamment à fournir une adresse email valide.

L’Utilisateur doit impérativement activer son Compte pour valider son inscription, ce dans les 48 heures suivant la réception de la notification d’ouverture de son Compte en se connectant sur la Plateforme avec l’identifiant qu’il aura fourni et avec un mot de passe qu’il choisira au moment de l’activation de son Compte. Le Client a la possibilité de changer son mot de passe à tout moment, depuis son Compte. Il est recommandé de changer régulièrement de mot de passe.

Le Client s’engage à informer la Société, sans délai, de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Identification » des présentes.

La Société se réserve également la faculté, à tout moment après l’ouverture d’un Compte, et par tout moyen jugé utile, de mettre en œuvre tout processus de vérification qu’elle jugera utile, portant notamment sur l’email de l’Utilisateur, son identité et/ou ses coordonnées.

Le Client garantit la Société que les informations renseignées lors de la procédure d’ouverture du Compte ou des Comptes utilisateur sont exactes et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Ce Compte ne pourra être utilisé que par ce dernier. Est considéré comme étant l’Utilisateur, la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le Bon de commande ou par tout autre moyen d’échange, à l’exclusion de tout autre tiers.

Le Client reconnaît et accepte que la Société ne vérifie en aucun cas que les Comptes utilisateurs sont opérés par des personnes valablement autorisées par le Client et n’opère aucun contrôle d’aucune sorte sur lesdits Comptes utilisateurs, lesquels relèvent entièrement et exclusivement de sa responsabilité.

Le Client et/ou les Utilisateurs le cas échéant, s’engagent par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, y compris à un autre Utilisateur, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Tout Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte, le cas échéant, sera réputée avoir été effectuée par lui-même.

Dans l’hypothèse où le Client, par l’intermédiaire d’un Utilisateur, constaterait qu’un Compte, a été utilisé à son insu, il s’engage à en avertir la Société dans les plus brefs délais, à l’adresse indiquée à l’article « Identification ».

Usage non commercial

Le Client s’interdit de monnayer, vendre, concéder, échanger et plus généralement, négocier tout ou partie de l’accès aux Services, aux serveurs de la Plateforme, ainsi qu’aux informations et/ou textes, images, et autres contenus exploités par la Société dans le cadre de l’utilisation des Services.

Durée

Les Services sont souscrits pour toute la durée prévue dans le Bon de commande (ci-après la « Durée »), sauf dénonciation effectuée par l’une ou l’autre des Parties dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Résiliation ».

Description des services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés, pour toute la Durée des présentes.

Les Services souscrits par le Client sont ceux détaillés dans le Bon de commande. Les Utilisateurs accèdent aux Services, dans la limite des droits autorisés par le Client. Certains Services, tels que décrits ci-après à l’article « Services d’accompagnement », sont fournis par les sociétés The Programmatic Agency, sous-traitante de la Société (ci-après « TPA ») ou The Programmatic Media Network, sous-traitante de la Société (ci-après « TPMN ») , conformément au Bon de commande, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

Fonctionnalités de la Plateforme

Tableau de bord (dashboard)

L’accès à la Plateforme s’organise par la mise à disposition d’un tableau de bord, consistant notamment en une page web à partir duquel le Client peut utiliser et gérer les Services (ci-après « Tableau de bord »).

Le Client a notamment la possibilité de visualiser les campagnes publicitaires digitales qu’il souhaite gérer et faire diffuser par l’intermédiaire de la Plateforme depuis le Tableau de bord (ci-après les « Campagnes publicitaires »).

Le Client a également la possibilité de suivre l’historique de ses Campagnes publicitaires gérées à partir de la Plateforme, selon les critères de recherche et les modalités que la Société juge les plus pertinents pour rendre les Services.

Outils de modélisation et d’activation des Campagnes publicitaires

La Société met à disposition du Client différents outils, accessibles depuis son Tableau de bord, lui permettant de gérer ses Campagnes publicitaires, de l’expression des attentes à leur diffusion.

Expression des attentes

Le Client doit préalablement à tout lancement d’une Campagne publicitaire, renseigner les objectifs de communication visés par la diffusion de chacune de ses Campagnes publicitaires.

La Société met à sa disposition un outil lui permettant d’exprimer ses besoins, selon une liste de critères proposés par la Société, à son libre choix, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, le format de la publicité, le profil de l’audience, les dates de diffusion, la durée de diffusion, les canaux et pays de diffusion, le budget alloué à l’achat d’espaces publicitaires pour ladite Campagne publicitaire, ainsi que toute autre information que le Client souhaite communiquer à la Société (ci-après le « Brief »).

Le Client reconnait et accepte que le Brief, tel que validé par lui, correspond à ses objectifs de communication cibles et que la Société ne procède à aucune analyse de pertinence, aucun contrôle de conformité du Brief aux attentes réelles du Client, ni ne valide ledit Brief.

Edition d’un plan média

Une fois validé dans le Tableau de bord, le Brief est transmis à la Société, laquelle met sous 72 heures, à disposition du Client un plan média généré automatiquement sur la Plateforme par les algorithmes d’analyse élaborés par la Société, présentant une stratégie d’achat et notamment les emplacements et les audiences concernés par la Campagne publicitaire visée dans le Brief sur les plateformes d’achat sélectionnées en fonction du budget alloué (ci-après le « Media planning »).

Le Client a la possibilité de modifier, autant de fois qu’il le souhaite, les critères cibles dans le Brief. Toute modification du Brief par le Client donnera lieu à l’émission d’un nouveau Media planning dans les conditions ci-dessus.

Le Client reconnaît et accepte que le Media planning est élaboré par la Société automatiquement sur la base des seules informations de recherche renseignées par le Client dans le Brief. La Société ne garantit pas le Client que le Media planning est parfaitement adapté aux attentes et besoins spécifiques du Client. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation du Media planning à ses besoins et de le modifier avant diffusion de la Campagne publicitaire. Toute diffusion de Campagne publicitaire vaut acceptation en l’état du Media planning et reconnaissance de son adéquation à ses besoins.

Pour toute élaboration d’une stratégie d’achat personnalisée, le Client doit souscrire les Services de TPA, ce qu’il reconnaît et accepte.

Activation des campagnes

La Société met à disposition du Client un accès, en temps réel, à une base de données de publics et inventaires proposés par les plateformes d’achat, partenaires de la Société (ci-après la « Base »). Cette dernière se réserve le droit d’ajouter et/ou de supprimer, à tout moment, des plateformes d’achat.

La Société met à disposition du Client une fonctionnalité lui permettant d’enchérir et d’acheter de manière automatique, en temps réel, depuis la Plateforme, par l’intermédiaire d’une API, sur les différentes places de marchés de vente d’espaces publicitaires proposées par la Société, à son libre choix (ad exchange, social ad, search marketing et autres canaux), les espaces publicitaires sur la base des critères arrêtés dans le Media planning et accepté par le Client (ci-après les « Places de marché »).

Le Client contracte directement avec la Place de marché, par l’intermédiaire de son prestataire d’activation, le cas échéant.

Diffusion et optimisation des Campagnes publicitaires

Le Client télécharge vers la Plateforme, tous contenus rédactionnels, visuels, et photographiques de la Campagne publicitaire (ci-après le « Contenu publicitaire »), selon les moyens que la Société juge les plus appropriés.

La Société met à disposition du Client une fonctionnalité lui permettant, par l’intermédiaire d’API, de charger les Contenus publicitaires sur les Places de marché et de les envoyer directement sur les espaces publicitaires achetés aux fins de diffusion.

Le Client reconnaît et accepte que la Société n’assure pas l’hébergement ni le stockage des Contenus publicitaires, qui relèvent de la responsabilité des éditeurs de plateformes de diffusion sur lesquelles il a acheté des espaces publicitaires. Le Client reconnait et accepte expressément que les Contenus publicitaires ne sont chargés sur la Plateforme qu’aux fins d’être immédiatement transférés vers lesdits espaces publicitaires.

Par ailleurs, la Société ne vérifie pas la nature, ni le contenu, ni l’exactitude ou la qualité des Contenus publicitaires téléchargés par le Client sur la Plateforme et, en conséquence, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée à ce titre.

De même le Client reconnaît et accepte que la Société n’assure pas l’hébergement ni le stockage de Données personnelles appartenant au Client et qui permettraient de créer des Campagnes publicitaires à l’adresse d’individus cibles du Client. Ces Données, dans le cas d’une telle utilisation, seraient directement téléversées dans les outils des Plateformes d’achat publicitaires sur des comptes publicitaires dédiés au Client par le Client lui-même, de telle sorte que la Société ne serait à aucun moment dépositaire des dites Données personnelles.

Enfin, le Client a connaissance des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'éventuels incidents techniques lors du traitement de la requête API vers les plateformes publicitaires sélectionnés.

La Société met également à disposition du Client une fonctionnalité de suivi et d’optimisation de ses Campagnes publicitaires pendant tout le temps de leur diffusion.

Reporting

Le Client accède aux statistiques de diffusion de ses Campagnes publicitaires générées automatiquement par la Plateforme, selon les modalités que la Société juge les plus pertinentes pour rendre les Services, et notamment pour lui permettre de visualiser le nombre de vues, la durée de diffusion ainsi que, la performance des Campagnes publicitaires diffusées sur les plateformes publicitaires sélectionnées, notamment au regard de l’univers de diffusion, du type d’inventaire, du format créatif, etc (ci-après les « Rapports »).

La Société se réserve le droit de générer les données statistiques par l’intermédiaire d’un prestataire tiers ou par elle-même, au libre choix de la Société, ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client peut librement exploiter les Rapports générés par la Plateforme pour ses besoins propres. Le Client est également autorisé à les mettre à disposition de tout tiers qui réaliserait des prestations pour son compte, étant précisé que cette utilisation doit être limitée aux besoins du Client. Le Client s’interdit d’utiliser les Rapports générés par la Plateforme pour la production ou la fourniture de prestations concurrentes de celles de la Société, que ces prestations soient fournies à titre gratuit ou onéreux.

Services d’accompagnement par TPA

La Société pourra fournir au Client, sur demande expresse de celui-ci dans le Bon de commande, un service spécifique d’accompagnement, par l’intermédiaire de son sous-traitant TPA, selon les modalités et conditions prévues aux présentes, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter lesdits Services d’accompagnement à TPA dans leur intégralité, sans qu’il puisse s’y opposer. A ce titre:

Ces Services seront fournis par tout moyen utile au choix de la Société (ci-après la « Mission TPA »).

Elaboration du Media Planning

La Société s’engage à élaborer le Media Planning sur la base des objectifs de communication exprimés par le Client pour chaque Campagne publicitaire dans le Brief. Le Brief sera établi par la Société sur la base des échanges et des réunions de travail préalables avec le Client, dont la Société est seule juge du nombre de réunions nécessaires à cette fin.

Dans ce cadre, le Client s’engage à communiquer l’ensemble des éléments, documents et informations nécessaires à l’élaboration du Brief et à s’assurer de la participation effective des membres de son personnel affectés à la mise en place de la Campagne publicitaire à toutes les réunions organisées par la Société.

La Société s’engage à adresser le Brief au Client, par tous moyens jugés utiles et notamment par email à l’adresse renseignée à l’article « Notification », au plus tard dans les cinq(5) jours à compter de la signature du Bon de commande. Le Client s’engage à valider le Brief par écrit, au plus tard dans les trois (3) jours de la réception de celui-ci. A défaut de validation écrite dans ledit délai, les Parties reconnaissent et acceptent que le Brief correspond aux attentes et besoins du Client, tels qu’exprimés par ce dernier, ce qui emporte validation irrévocable de celui-ci.

Le Client reconnaît que le Brief, tel que validé par lui, correspond à ses objectifs de communication cibles et que la Société ne saurait être engagée à ce titre.

Sur la base du Brief, la Société s’engage à élaborer un Media planning détaillé en fonction des objectifs du Client pour chaque Campagne publicitaire sous cinq (5) jours ouvrés à compter de la validation du Brief. Le Media planning devra comprendre la compréhension des enjeux du Client, la qualification des objectifs de campagne, la définition d’une stratégie d’achat et notamment les emplacements et les audiences concernés par la Campagne publicitaire visée dans le Brief sur les plateformes d’achat sélectionnées en fonction du budget alloué. Le Media planning devra également comporter un calendrier de réalisation des prestations d’achat et de diffusion des Campagnes publicitaires, ainsi qu’un Budget alloué pour lesdites prestations.

La Société adresse au Client, en même temps que le Media planning, un bon de commande synthétisant les éléments clés de la stratégie d’achat à mettre en œuvre et notamment, les objectifs de campagne, les inventaires retenues, le budget alloué, le calendrier de réalisation et la durée de la Campagne publicitaire.

Il est entendu entre les Parties que la signature de ce bon de commande par le Client emporte acceptation du Media planning dans toutes ses dispositions, et vaut acceptation de la mise en place des mesures prévues dans ledit Media planning. Le Client reconnaît et accepte que la commande de Services d’achat d’espaces publicitaires est irrévocable à compter de la réception par la Société du Bon de commande validant le Media planning, signé et daté par le Client.

Achats d’espaces publicitaires au nom et pour le compte du Client

La Société s’engage à fournir au Client les prestations d’achat d’espaces publicitaires sur les Places de marché, conformément aux éléments et au budget arrêtés dans le Media planning.

A cet égard, le Client donne expressément mandat à la Société, et son sous-traitant TPA, pour acheter, en son nom et pour son compte, des espaces publicitaires auprès des Places de marché sélectionnés dans le Media planning. Le Client reconnaît et accepte que la Société se réserve le droit de faire appel à toute technologie de son choix pour l’exécution des Services d’accompagnement prévus aux présentes, et notamment se réserve la possibilité d’acheter des données externes et/ou d’utiliser des technologies de « reciblage dynamique ».

Pilotage des Campagnes publicitaires

La Société s’engage en outre, à réaliser les opérations nécessaires à la diffusion des Campagnes publicitaires du Client sur les espaces publicitaires achetés. A cet égard, le Client s’engage à téléverser, en temps utiles, tous contenus rédactionnels, visuels, et photographiques de la Campagne publicitaire (ci-après le « Contenu publicitaire »), selon les moyens que la Société juge les plus appropriés.

Il est rappelé au Client que la responsabilité de la Société, ou celle de TPA, ne saurait être engagée, en aucun cas, dans l’hypothèse où les Contenus publicitaires tels que communiqués par le Client seraient erronés, ni pour tout incident technique rencontré lors du traitement de la requête API vers les plateformes de diffusion sélectionnés.

L’ensemble des actions mis en œuvre par la Société en vue de diffuser et optimiser les Contenus publicitaire est résumé dans les Rapports réalisés par la Société et mis à disposition du Client par tout moyen jugé utile et notamment, par la Plateforme, auquel le Client accède, à tout moment, par l’intermédiaire de son Tableau de bord.

Services d’accompagnement par TPMN

La Société pourra fournir au Client, sur demande expresse de celui-ci dans le Bon de commande, un service spécifique d’achat d’espace par le biais de comptes publicitaires ouverts au nom de son sous-traitant TPMN, selon les modalités et conditions prévues aux présentes, ce que le Client reconnait et accepte expressément. Le Client autorise expressément la Société à sous-traiter ledit Services d’accompagnement à TPMN dans leur intégralité, sans qu’il puisse s’y opposer. A ce titre:

Ce Services seront fournis par tout moyen utile au choix de la Société (ci-après la « Mission TPM »).

Assistance et support technique

La Société propose au Client, dans le cadre d’une obligation de moyens, une assistance technique pour déclarer toute anomalie dans l’accès ou l’utilisation de la Plateforme. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 17h, heure de Paris, par courrier électronique à l’adresse suivante : support@theprogrammatic.company.

Lorsqu’il effectue une requête de support, le Client doit fournir, a minima, les informations suivantes : le nom du Client, la priorité de sa demande de support, une description du problème, et l’environnement logiciel de la Plateforme (navigateur internet, etc…).

Autres services

La société se réserve le droit de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services.

Modalités de souscription aux services

Pour accéder à la totalité des Services, le Client doit signer un Bon de commande portant sur les Services détaillés ci-avant à l’article « Description des Services », à l’exclusion des services complémentaires payants.

La demande de souscription aux Services pourra être adressée à la Société, par email, aux coordonnées renseignées à l’article « Identification » ou faite directement sur la Plateforme (ci-après la « Commande »).

La Commande devra préciser les coordonnées du Client, et notamment l’adresse email d’un contact, ainsi que la souscription aux Services d’accompagnement, et tout autre information qu’il jugera utile dans la fourniture des Services.

A réception de la Commande, la Société s’engage à émettre un Bon de commande qui sera adressé au Client, par email à l’adresse renseignée sur la Commande ou mis à disposition sur la Plateforme. Le Bon de commande devra impérativement être accompagné des présentes Conditions générales. Si aucun Bon de commande n’est adressé au Client dans un délai de cinq (5) jours, la Commande sera réputée ne pas avoir été acceptée.

Si le Client accepte la proposition de la Société, il devra communiquer à cette dernière le Bon de commande dûment signé par son représentant légal au plus tard dans un délai de cinq (5) jours] à compter de la date de mise à sa disposition de ce dernier.

Toute demande de modification de la Commande adressée par le Client à la Société, après l’émission du Bon de commande, donnera lieu à l’émission d’un nouveau Bon de commande dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent Bon de commande.

La Société reste libre d’accepter ou non toute modification de la Commande qui lui serait adressée après la réception du Bon de commande valablement signé par le Client.

Toute demande de modification des Services pourra être adressée par le Client à la Société, à tout moment, pendant toute la Durée de la prestation, par tout moyen. Elle donnera lieu à l’émission d’un nouveau Bon de commande, dans les conditions décrites au présent article, annulant et remplaçant le précédent. Les modifications demandées seront effectives à la date d’entrée en vigueur indiquée sur le Bon de commande modificatif.

Licence d'utilisation de la plateforme

La Société accorde au Client, pour la Durée de la prestation et pour le monde entier, sauf indication contraire dans le Bon de commande, le droit non exclusif, personnel et non transférable, d’utiliser la Plateforme, dans le cadre de son activité professionnelle conformément aux termes des présentes et à la Documentation technique.

En particulier, la licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services tels que visés dans le Bon de commande, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Le Client s’interdit expressément toute autre utilisation de la Plateforme, et notamment, il s’interdit de reproduire, d’arranger, d’adapter la Plateforme, de le mettre à disposition de tiers autres que les Utilisateurs, de créer toute œuvre dérivée de tout ou partie de la Plateforme, de la commercialiser ou de la proposer à la location, sans que cette liste soit limitative.

La présente licence d’utilisation est concédée au Client sous réserve du complet paiement du prix, dans les conditions prévues à l’article « Conditions tarifaires » ci-après.

Conditions financières

Détermination du budget

Dans le cadre de la souscription aux Services, le Client détermine et gère seul le Budget alloué à l’achat d’espaces publicitaires. La Société n’intervient d’aucune manière dans les transactions réalisées par le Client au bénéfice des Places de marché.

Lorsque le Client souscrit aux Services d’accompagnement, les Parties reconnaissent et acceptent que le Budget alloué à l’achat d’espaces publicitaires est géré par la Société. Dans cette hypothèse, le Budget est déterminé d’un commun accord entre les Parties dans le Bon de commande.

Dans le cadre de l’utilisation de comptes publicitaires lui appartenant et lorsque sollicitée par le Client pour agir de la sorte la Société s’engage à verser directement les sommes correspondant à l’achat d’espaces publicitaires aux Places de marché, dans la limite du Budget alloué et dans le respect de la stratégie arrêté dans le Media planning, au nom et pour le compte du Client.

Les Parties conviennent que la Société refacture les montants effectivement versés aux Places de marché, sur présentation de justificatifs, sur une base mensuelle. La Société établira une facture par Campagne publicitaire géré pendant le mois écoulé.

Le Client reconnaît et accepte que la Société peut être amenée, compte tenu des fluctuations du marché, à dépasser le Budget de cinq (5) à dix (10)% du montant initial pour respecter les objectifs de diffusion des Campagnes publicitaires visés dans le Media planning. Auquel cas la Société facturera le supplément, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client reconnaît et accepte que si le Budget devenait insuffisant en cours d’exécution des Services pour réaliser les objectifs du Media planning, en raison de la fluctuation du marché, de plus de cinq (5) à dix (10)% du montant initial, les Parties devront se rencontrer pour définir de nouveaux objectifs et/ou un nouveau Budget. A défaut, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remplir les objectifs du Media planning, au regard du Budget alloué et compte tenu des fluctuations du marché. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour ne pas avoir atteint tous lesdits objectifs dans une telle hypothèse, ce que le Client reconnaît et accepte.

Dans le cadre de l’utilisation de comptes publicitaires appartenant au Client ce dernier règlera directement les Places de marché.

Rémunération des Services

La souscription aux Services est soumise au paiement d’un prix initial applicable à la Commande du Client, tel qu’indiqué sur le Bon de commande. A défaut, le prix applicable aux Services est celui prévu dans la grille tarifaire de la Société applicable à la date d’exécution des Services, consultable sur simple demande.

Les Services d’accompagnement font l’objet d’une facturation complémentaire, en fonction des Services sélectionnés et du nombre de Campagnes publicitaires. Le prix des Services d’accompagnement désigne la rémunération des dits Services et n’englobe pas le montant du Budget, lequel est géré à part.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en Euros, et s’entendent hors taxes.

Les sommes versées par le Client au titre des Services ne sont pas remboursables.

La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Modalités de paiement

Le Client est tenu de procéder au paiement du prix, terme à échoir, par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société, dont les références sont indiquées sur les factures.

Lorsque le Client souscrit des Services d’accompagnement, il reconnaît et accepte que le prix sera directement facturé par TPA, selon les conditions et modalités émises par TPA dans la facture correspondante. Tout paiement réalisé auprès de TPA pour lesdits Services d’accompagnement exonère définitivement le Client de tout paiement auprès de la Société.

Les Services sont facturés mensuellement et les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, nettes et sans escompte.

Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour procéder au paiement par virements bancaires. Il s’engage notamment à prendre les mesures nécessaires afin que le virement puisse être effectué.

Défaut de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions des articles « Sanction des manquements » et « Résiliation », sans mise en demeure préalable :

(I) La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.
(II) La suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client.
(III) La facturation au profit de la Société d’un intérêt de retard au taux de cinq (5) fois le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.

Hébergement de la plateforme

La Société s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

Dans ce cadre, la Société s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.

La Société s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.

La Société s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est expressément rappelé que la Société n’assure pas l’hébergement des Contenus publicitaires qui sont hébergés sur les serveurs des éditeurs de plateformes publicitaires diffusant lesdits Contenus publicitaires.

Garantie de niveau de service

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services pendant toute la Durée.

A ce titre, la Société fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24H, 7j/7j, sauf cas de force majeure ou de maintenance programmée.

Eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels la Société n’a aucune maîtrise, la responsabilité de cette dernière sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

En outre, la Société ne saurait être tenue pour responsable (I) des vitesses d’accès à ses serveurs, (II) des ralentissements externes à ses serveurs, et (III) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.

En cas de nécessité, la Société se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, la Société s’engage à informer à l’avance le Client par tout moyen utile de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, et notamment par message informatif général sur la page d’accueil de la Plateforme.

En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que la Société ne pourra être tenue responsable de l’impact éventuel de l’indisponibilité de la Plateforme sur les activités du Client, conformément aux conditions prévues à l’article « Limitations de responsabilité de la Société ».

Obligation du client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent:

(I) Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est en outre seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
(II) Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services, et notamment de la Plateforme, détaillées dans la Documentation technique, et qu’il a reçu de la Société tous les conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux présentes, qu’il dispose d’une connaissance suffisante de la Plateforme et qu’il a préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec la Société pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes. Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
(III) Il est, en outre, seul responsable de son utilisation des Services. Notamment, il est informé de la nature prédictive et statistique de la Plateforme et du risque d’erreur inhérent en lien avec ces Services. Il reconnaît et accepte que la Société ne garantit en aucun cas l’exactitude des résultats générés par la Plateforme, ni leur conformité aux dispositions légales. Il reconnaît et accepte qu’il lui appartient seul de vérifier la conformité des résultats générés par la Plateforme par rapport à ses propres attentes et besoins, ainsi que de la pertinence des informations communiquées avant toute utilisation éventuelle. Le Client demeure seul et unique responsable de l'usage des informations et des résultats obtenus à partir de la Plateforme.
(IV) Le Client s’engage à faire respecter par les Utilisateurs les droits de licence concédés par la Société au titre des présentes. Il s’engage, en outre, à informer les Utilisateurs des limitations de garanties et de responsabilités de la Société, prévues dans les présentes Conditions générales, sur tout support permanent de son choix.
(V) Le Client s’engage à fournir à la Société tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services d’accompagnement. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
(VI) Le Client est seul responsable de la collecte de ses données et de l’exploitation de ses bases de données. Il est également seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services. Il reconnait et accepte que la qualité des Services dépend de nombreux paramètres qui échappent au contrôle de la Société et qui peuvent évoluer dans le temps, notamment la qualité et la variabilité des données de source tiers et/ou du Client.
(VII) Le Client reconnait que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de gestion, d’optimisation et de reporting des campagnes publicitaires digitales, et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif. En outre, il reconnait et accepte expressément que le Média planning, qu’il soit généré par la Plateforme ou élaboré par la Société, constitue une aide dans la prise de décisions de mise en action des campagnes publicitaires et qu’il reste libre de suivre ou non les publics et les inventaires recommandés dans le Média planning.

Le Client est, en outre, seul responsable du contenu qu’il communique à la Société dans le cadre des Services. Il garantit la Société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ce contenu.

Le Client s’engage à ce que le contenu soit licite, ne porte pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreint aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

Des contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes.
Des contenus contrefaisants.
Des contenus attentatoires à l’image d’un tiers.
Des contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses.
Des contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.).
Plus généralement des contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Le Client garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que cette dernière pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Comportements prohibés

Il est strictement interdit au Client d’utiliser les Services aux fins suivantes :

L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers.
L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.
L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité.
L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus.
Plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.

Sont également strictement interdits : (I) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (II) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (III) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (IV) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière (V) toutes atteintes aux mesures de sécurité, (VI) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de la Plateforme, et enfin plus généralement (VII) tout manquement aux présentes.

Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(I) Suspendre, de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services du Client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l’inscription et pendant la Durée.
(II) Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice.
(III) Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

En cas de manquement du Client à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, ou de violation répétée de celles-ci, la Société se réserve le droit de résilier l’accès du Client à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d’envoi, par la Société, de l’écrit adressé au Client en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte du Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions générales.

Limitations de garanties et responsabilité de la société

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Client déclare être informé que la responsabilité de la Société, au titre des présentes Conditions générales, se limite à la fourniture des Services décrits à l’article « Description des Services », à l’exclusion de toute autre prestation.

Les Clients contractent directement avec les Places de marché, la Société ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Clients et Places de marché, concernant notamment l’exécution de toutes obligations auxquelles le Client ou l’exploitant de plateformes ad exchange serait tenu. Il en va de même lorsque le Client mandate la Société pour procéder à l’achat des espaces publicitaires en son nom et pour son compte.

Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable en cas d’absence de vente conclue entre le Client et les Places de marché. Elle ne pourra pas non plus être responsable :

En raison de la non-diffusion des Campagnes publicitaires du Client par les éditeurs des plateformes de diffusion.
En cas de non-conformité des Services aux besoins et attentes du Client non exprimés dans le Media planning.
En raison du niveau des expositions ou clics, ventes ou achats résultant de la diffusion des Campagnes publicitaires.
Du fait de l’environnement des espaces publicitaires, et notamment des contenus diffusés sur les plateformes de diffusion des Campagnes publicitaires. Néanmoins, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour ne pas diffuser les Campagnes publicitaires sur des plateformes notoirement à caractère pornographique ou ne respectant pas les lois en vigueur dans les pays de diffusion.

En outre, la Société ne garantit pas le Client que :

Les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer la performance et le progrès seront totalement exempts de vices, d’erreurs ou de défauts.
Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention du Client en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes du Client.
La Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, la Société se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons notamment de maintenance, et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure. L'interruption des Services n'ouvre droit à aucune forme d’indemnisation, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toute mesure appropriée pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption du fonctionnement de la Plateforme ou à une perte des données transmises et/ou générées par ladite Plateforme.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour proposer des informations complètes, fiables et actualisées.

Toutefois, compte tenu des difficultés d'accès à l'information, de la diversité des sources d'information, du retard, de l'absence ou de mauvaises conditions de publication, de publicité, de mise à jour ou de traduction des informations concernées, et plus généralement de toutes règlementations et normes applicables, les informations sont fournies à titre indicatif par la Société aux Clients, dans le cadre des Services, et ne sauraient, en aucun cas engager sa responsabilité, ni celles de ses partenaires et de ses correspondants, en cas d'informations erronées, incomplètes ou périmées.

Sous ces réserves, la responsabilité de la Société pourra être engagée dans les conditions de droit commun à raison des seuls dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Le Client renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, et notamment le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

En tout état de cause, à titre de condition essentielle et déterminante du Contrat, si la responsabilité de la Société était engagée, le montant total des dommages et intérêts que la Société pourrait être amené à verser au Client, toutes causes confondues, est limité aux montants effectivement payés ou dus par le Client au titre des Services pendant les six (6) mois précédents le fait générateur de responsabilité. Pour les six premiers mois suivants la date d’effet du Contrat, les Parties conviennent de définir ce montant en établissant une projection sur six (6) mois du montant mensuel moyen facturé jusqu’au jour du fait générateur de responsabilité.

Confidentialité

Pendant toute la durée d’ouverture du Compte et durant un délai de trois (3) ans après la fermeture dudit Compte, les Parties s’engagent à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et des documents, de quelque nature que ce soit, qu’elles auraient reçus l’une de l’autre en exécution des présentes et/ou constitués en exécution des présentes, et notamment les informations d’ordre économique, stratégique ou marketing, juridique, les secrets de fabrication ou des affaires, le savoir-faire, les licences de logiciels, les bases de données, ainsi notamment que sur l’ensemble des données constituant l’exécution des Services.

Chacune des Parties s’engage :

À ne pas utiliser les informations confidentielles à des fins étrangères aux présentes.
À préserver strictement la confidentialité de ces informations et appliquer un même degré de précaution et de protection que celui qu’elle porte à ses propres informations de même importance.
À ne divulguer ces informations confidentielles à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, de quelque manière que ce soit et pour quelque raison que ce soit, à l’exception des membres de son personnel ou de toute autre personne agissant en son nom et pour son compte qui sont dans la nécessité de le connaître pour l’exécution des présentes.

Une Partie ne sera pas tenue au respect de la présente obligation de confidentialité à l’égard de toute information confidentielle communiquée par l’autre Partie lorsque cette dernière l’aura expressément et préalablement libérée de cette obligation par écrit.

Le caractère confidentiel ne s’applique pas :

Aux informations notoirement divulguées avant leur obtention et/ou réception par les Parties ou qui le deviendraient postérieurement, sans faute de l’une d’elles.
Aux informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des informations confidentielles au sens du présent article.
Aux informations valablement obtenues auprès de tiers autorisés à transférer ou à divulguer lesdites informations.

Si l’une des Parties était contrainte de révéler ces informations confidentielles pour se conformer à une obligation légale ou règlementaire ou une décision de justice, étant entendu qu’une telle divulgation ne pourra porter que sur les informations confidentielles dont la divulgation est expressément requise par une telle obligation légale ou règlementaire ou par une telle décision de justice, elle doit en informer au préalable l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc) exploités par la Société sur la Plateforme, ainsi que la Plateforme elle-même et les APIs, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Données personnelles

La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé «Charte relative à la protection des données à caractère personnel», accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Chaque Partie reste responsable des traitements de données personnelles qu’elle réalise en son nom et pour son compte, et déclare notamment respecter toutes les obligations légales et règlementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

La Société n’est en aucun cas responsable de tout traitement de données à caractère personnel réalisé par un Client au titre des activités dudit Client et auquel la Société est totalement étrangère.

Préférences commerciales

Les Parties sont seules propriétaires de leurs noms, marques, logos, signes, dessins.

Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie sur ses signes distinctifs et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

Utiliser le nom de l’autre Partie dans son nom ou dans tout autre nom commercial ou raison sociale sans limitation.
Enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

Les présentes n’emportent donc aucune cession des droits de propriété intellectuelle détenus par les Parties sur leurs signes distinctifs au profit de l’autre Partie, ce que cette dernière reconnaît expressément aux termes des présentes.

Les Parties s’autorisent réciproquement à faire usage du nom, de la marque, du logo, et des références, de l’autre Partie, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, notamment lors de manifestations ou d’évènements notamment promotionnels, dans ses documents commerciaux ou publicitaires et sur son site internet, pendant la durée des présentes et trois (3) ans suivant la fin des relations entre les Parties.

Résiliation

Résiliation en cas de manquement

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations, les présentes Conditions générales seront résiliées de plein droit et sans formalité judiciaire, quinze (15) jours calendaires à compter de la réception par la Partie défaillante, d’une mise en demeure d’avoir à remédier audit manquement restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante et de toute pénalité éventuellement due.

Conséquence de la fin des Services

Le Client reconnaît et admet que la fin des Services, pour quelque cause que ce soit, entraîne la fermeture définitive de son Compte, et de l’accès aux Services. Le Client fait son affaire de récupérer les données stockées sur son Compte, sur le support et sous le format de son choix, ce qu’il reconnaît et accepte.

Le Client reconnaît également qu’en cas de fin des Services, pour quelques motifs que ce soit, l’intégralité des sommes dues par le Client à la Société à la date de la résiliation ou de la dénonciation deviennent immédiatement exigibles. Le Client reconnaît et accepte que toutes les sommes acceptées dans le Bon de commande au titre de la Mission TPA deviennent immédiatement exigibles, en intégralité, à la date de la résiliation, sauf résiliation en raison d’un manquement grave de la Société.

Le Client autorise la Société, ainsi que TPA lorsque le Client souscrit aux Services de cette dernière, à citer et reproduire à titre de référence le nom et le logo du Client sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire, ainsi que la description des Services réalisés pour son compte et ce même après l’expiration des présentes.

Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers, dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque éditeur (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment les quelconques obligations auxquelles ces tiers sont tenus.

Assurance

La Société et le Client garantissent chacun avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de leur responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

Chacune des Parties s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée d’exécution des présentes. Chacune des Parties s’engage à produire à la première demande de l’autre Partie les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance par l’une ou l’autre des Parties devra être portée à la connaissance de l’autre Partie, sans délai, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’autre Partie telle qu’indiquée en tête des présentes.

Règlement sociale

La Société déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client. Dans l’hypothèse où le montant annuel des rémunérations perçues au titre des Services par la Société auprès d’un Client serait supérieur à la somme de 5.000 €HT, la Société fournira au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution des présentes Conditions générales, les documents suivants :

(I) Une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au Registre du commerce et des sociétés, daté de moins de trois (3) mois (extrait K-bis).
(II) Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à la Société.
(III) Une attestation sur l’honneur, en vertu de laquelle la Société certifie avoir déposé auprès de l’administration fiscale, à la date de l’attestation, l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires, et que le travail sera réalisé avec des salariés régulièrement employés au regard du Code du travail.

Non sollicitation de personnel

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit et préalable de l’autre Partie, à solliciter, démarcher directement ou indirectement un collaborateur de l’autre Partie ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit. De surcroît, le Client s’interdit également de solliciter et/ou démarcher, directement ou indirectement tout collaborateur de TPA ou à le prendre à son service sous quelque statut que ce soit.

Cette renonciation demeure valable pendant une durée d’un (1) an à compter de la résiliation d’un Bon de commande.

Force majeure

La Société ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà d’une période de trente (30) jours, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

Sous traitance

Le Client reconnait et accepte que la Société peut sous-traiter l’exécution de tout ou partie des Services à un tiers. A la date des présentes, le Client est informé que certains Services sont fournis par la société The Programmatic Agency, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 813523776, ayant son siège social au 26 rue Damrémont, 75018 Paris et par la société The Programmatic Media Network, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 909382939, ayant son siège social au 26 rue Damrémont, 75018 Paris.

Il est expressément convenu que la Société reste entièrement responsable en cas de manquements contractuels aux présentes par ses sous-traitants.

Langues

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des présentes Conditions Générales, ou de l’avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

Nullité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de préserve l’intention initiale des Parties et l’économie des Conditions générales.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française.

Toute contestation ou litige sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution sera soumise à la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, sauf règles de procédure impératives contraires.

Entrée en vigueure

Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 07/01/2021.

Conditions générales de Services